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Honoraires

I. Taxes résultant de la loi
A défaut d'onoraires fixés par écrit c'est la loi sur la rétribution de l'avocat (RVG) avec ses barèmes de tarifs et le registre de rémunération (VV RVG) qui régit la tarification. L'importance des honoraires s'oriente au montant ou à la valeur du litige et l'importance du travail exécuté.

II. Taxes résultant de contrat
Il est possible de convenir d'un tarif horaire avec facturation selon la durée de la demande de nos services. L'avantage de ces honoraires horaires est à voir dans la rémunération adaptée au nombre d'heures nécessaire pour traiter une affaire. Le client ne paye que ces heures même si des frais nettement plus élevés résulteraient de la facturation selon le 'RVG'. Cette formule est à recommander notamment pour les clients commerciaux et industriels puisque ces derniers sont normalement concernés par des questions juridiques nombreuses et variées. La facturation en fonction de valeurs du litige et des taux du 'RVG' mènerait à des honoraires excessifs et sans commune mesure avec la dépense de travail et de temps que demande le cas individuel. Par conséquent nous proposons notre travail extrajudiciaire en plus de la tarification légale, c'est-à-dire selon la loi du RVG, au tarif horaire de 160,00 € plus taxe sur le CA.

III. Quota Litis - honoraires de résultat
A partir du 01/07/2008 il est permis par la loi de convenir d'honoraires de résultat. Par la suite le client et l'avocat sont autorisés de se mettre d'accord sur une fixation d'honoraires en fonction du résultat judiciaire au cas où le mandant, dû à ses moyens, en regardant les choses d'une façon compréhensive, serait dissuadé de faire valoir son droit en justice à défaut d'un tel accord - § 4a (1) RAG (loi allemande du 13 septembre 1990 régissant la profession d'avocat). Cette réglementation permet de rendre prévisible et calculable individuellement les risques d'un litige et de rejeter le risque au moins en partie sur l'avocat. Par là on tient encore mieux compte de la situation et des besoins du mandant et peut rompre l'inflexibilité de la tarification existante. A notre avis, les honoraires de résultat présentent une alternative intéressante qui permet de prendre en considération la situation économique du mandant et de ne pas être obligé de déterminer les honoraires en fonction de paragraphes et de barèmes rigides. Le fait que le risque du résultat du procès soit , en partie, remis sur le dos de l'avocat, nous l'estimons tout à fait raisonnable et approprié. En outre, cette réglementation représente un gain non négligeable d'autonomie pour les deux partis du contrat de mandat. N'hésitez pas de nous contacter en toute confiance pour qu'on discute ensemble les conditions requises et les possibilités que présentent les honoraires de résultat et le soi-disant pactum de quota litis ou d'un pactum palmario, et tout cela sans frais, bien entendu.
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02.01.2019

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Nachdem die sog. Musterfeststellungsklage in die Zivilprozessordnung aufgenommen wurde freuten sich nicht nur viele Geschädigte des Dieselgate-Skandals zunächst über eine Möglichkeit zur Sammelklage. Allerdings -das Wort-Ungetüm lässt es vermuten- steckt hinter der neuen Klageart gerade keine Sammelklage und daher kein kollektiver Rechtsschutz.
21.02.2018

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